Collaborateur, associé, salarié : quel statut pour le conjoint dans l’entreprise ?

Le choix du statut du conjoint ou du partenaire de PACS ne doit pas être pris à la légère lors de la création d’une entreprise. Chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients, notamment du point de vue de la protection sociale ou de l’accès à une assurance chômage ou à des allocations chômage.
Conjoint associé, salarié ou collaborateur : quelles sont les spécificités de chaque statut ?

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé à un gérant majoritaire d’une société (SARL, SELARL) de 20 salariés ou davantage, un entrepreneur individuel ou encore un associé unique d’une EURL. Dans le cadre de ce statut, il participe à l’activité de l’entreprise sans toutefois percevoir une rémunération ni être l’un des associés de l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur doit être déclaré auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) dans un délai de deux mois après que la personne concernée a commencé son activité pour l’entreprise. La déclaration peut par exemple être faite lors de la création de l’entreprise. Une autre déclaration doit par ailleurs être établie auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou auprès du répertoire des métiers pour les artisans.

Pour ce qui est de la protection sociale, le statut de conjoint collaborateur prévoit le rattachement au dirigeant en tant qu’ayant droit. Lors de la retraite, le conjoint collaborateur devra par ailleurs adhérer obligatoirement au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant.
Il faudra également noter que ce statut permet potentiellement d’accéder à des allocations chômage si la personne reprend une activité indépendante, mais qu’il n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage. De son côté, le chef d’entreprise peut déduire, dans une certaine limite, les cotisations versées pour le conjoint ou le partenaire de PACS dans le cadre de contrats d’assurance groupe.

Comme pour les autres statuts, le droit individuel à la formation reste valable lorsque l’on est conjoint collaborateur ; le dirigeant doit toutefois verser une cotisation majorée  de 0,34% du plafond de la Sécurité sociale au titre de la participation de son conjoint.

Il est possible de sortir de ce statut en en faisant la demande ou lorsque l’entreprise change de statut.

Bon à savoir :
Si l’entreprise rencontre des difficultés, le chef d’entreprise est le seul mis en cause. Par ailleurs, en cas de rupture du PACS ou de divorce, tous les acquis du conjoint collaborateur prennent fin. Dans certains cas de divorce, le couple peut être jugé solidaire des dettes contractées dans le cadre de la gestion de l’entreprise.

> À lire aussi : Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique pour une entreprise ?

Le statut de conjoint salarié

Il est possible d’opter pour le statut de conjoint salarié si le conjoint ou le partenaire de PACS participe à l’activité de l’entreprise de manière régulière, apporte ses compétences professionnelles mais n’intervient pas dans la direction de l’entreprise.

Un conjoint salarié doit posséder un contrat de travail en bonne et due forme, mentionnant notamment sa fonction, ses horaires de travail et son salaire, qui doit correspondre à son poste et s’élever à minima au niveau du SMIC.

Une personne possédant le statut de conjoint salarié est rattaché au régime obligatoire de Sécurité sociale comme un salarié classique, et est par ailleurs éligible au droit individuel à la formation continue prise en charge par l’employeur. Il pourra par ailleurs bénéficier d’une assurance chômage et des allocations chômage.

On notera que le conjoint salarié est relativement protégé si l’entreprise rencontre des difficultés puisque les salaires versés sont considérés comme des biens propres insaisissables (déclaration dans la catégorie traitement et salaires). Du côté des employeurs, on notera que les cotisations sociales sont toujours déductibles.

La fin d’un contrat de CDD, une démission ou un licenciement peuvent mettre fin à un statut de conjoint salarié.

Le statut de conjoint associé

Une couple marié ou pacsé peut également se tourner vers le statut conjoint associé lors de la création de l’entreprise. Ce statut est accessible lorsque le dirigeant est en charge d’une société, à l’exception d’une EURL ou d’une SASU.

En termes de modalités, on retiendra qu’il est obligatoire pour le conjoint ou le partenaire de posséder une participation dans l’entreprise, en ayant par exemple contribué à la création de l’entreprise avec un apport. Il est également possible d’accéder à ce statut si l’apport a été commun, dans le cadre d’un mariage régi par la communauté des biens. La place du conjoint associé doit impérativement être officialisée dans les statuts, à travers une mention et les signatures des concernés. À noter qu’il est souvent recommandé de passer par un acte notarié lorsque l’on est marié.

Au sein de l’entreprise, le statut de conjoint associé octroie à la personne concernée un droit de vote lors des assemblées générales. Cette dernière bénéficie par ailleurs d’un droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes en guise de rémunération. Ces revenus sont à déclarer dans la catégorie « revenus mobiliers ».

Pour ce qui est de la protection sociale, le conjoint associé est rattaché au régime d’assurance maladie du dirigeant, qui peut être le régime social des indépendants (RSI) pour les conjoints dirigeants non salariés ou le régime générale de la Sécurité sociale lorsque le chef d’entreprise est assimilé salarié. On notera cependant que s’il peut permettre d’accéder aux allocations chômage, le statut de conjoint associé n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage.

Comme avec les statuts de conjoint collaborateur et de conjoint salarié, ce statut permet de bénéficier du droit individuel à la formation professionnelle continue. Cependant, le dirigeant doit verser une cotisation majorée de 0,34% par rapport au plafond de la Sécurité sociale.

La cession des droits sociaux est le seul moyen pour le conjoint associé de se défaire de son statut.

Bon à savoir :
À l’exception des sociétés en nom collectif, si l’entreprise rencontre des problèmes, la responsabilité du conjoint associé sera limitée au montant de ses apports.

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