<h2>Rappel&nbsp;: définition du droit de préemption</h2>
Le droit de préemption est une procédure exclusivement réservée aux entités publiques, comme les communes par exemple. Cette démarche les autorise à acheter en priorité un bien immobilier mis en vente par une entreprise ou un particulier, dans un secteur géographique particulier, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général. Logements sociaux, équipements sportifs, lutte contre l’insalubrité&nbsp;: les projets qui justifient l’usage du droit de préemption sont nombreux.
 
Lorsqu’un propriétaire veut vendre un bien situé dans une zone de préemption, il doit obligatoirement en avertir la mairie de sa commune. Celle-ci dispose alors de deux mois pour renoncer à l’achat, l’accepter ou renégocier la vente en proposant un nouveau prix au vendeur.
 
&gt; À lire aussi&nbsp;: <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/le-droit-de-preemption-qu-est-ce-que-c-est'>Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?</a>
 <h2>Droit de rétrocession&nbsp;: dans quel cas peut-on y avoir recours&nbsp;?</h2>
Lorsque la commune utilise son droit de préemption, elle est dans l’obligation d’ouvrir un registre public, sur lequel sont consignées toutes les acquisitions réalisées et l’utilisation à laquelle est destiné chaque bien préempté.
 
Si dans un délai de 5 ans après la vente, l’ancien propriétaire des lieux ou le potentiel acquéreur évincé de la vente constate que le bien n’est pas utilisé aux fins indiquées, il peut faire valoir son droit de rétrocession. Il demande ainsi à la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer le bien. Il est également possible de recourir à ce type de démarche si la commune n’honore pas intégralement le prix de la vente dans un délai de 6 mois après la signature de l’acte notarié.
 
La commune doit alors faire parvenir à l’ancien propriétaire, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, une offre de rétrocession mentionnant le prix du bien. À la réception du courrier, l’ancien propriétaire dispose de 2 mois pour&nbsp;:
<ul>
	<li>accepter le rachat des locaux au prix soumis par la commune&nbsp;;</li>
	<li>renoncer à racheter le bien&nbsp;;</li>
	<li>demander le rachat à un prix fixé par ses soins.</li>
</ul>
Si aucun accord amiable n’est conclu à la fin des 2 mois, l’une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui aura pour mission de fixer le prix de la vente. Si aucun des protagonistes ne donne de réponse dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision du tribunal, la loi considère que l’ancien propriétaire renonce à exercer son droit de rétrocession et ne souhaite pas acquérir le bien. Dans ce cas, la commune doit proposer l’acquisition à l’acheteur évincé de la vente du bien lors de sa préemption, dont les coordonnées figurent sur la déclaration d’intention d’aliéner rédigée par le vendeur.
 
À lire aussi : <a title='Droit de préemption d’une mairie : la commune et ses droits' href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-preemption-dune-mairie-la-commune-et-ses-droits'>Droit de préemption d’une mairie : la commune et ses droits</a>

Droit de préemption et de rétrocession d’un bien préempté

Dans quel cas peut-on faire valoir son droit de rétrocession après avoir cédé un bien préempté&nbsp;? Comment procéder&nbsp;? Les réponses de JLL.

Lorsqu’une entité publique prend possession d’un bien selon le droit de préemption, elle s’engage à destiner les locaux à des opérations d’aménagement d’intérêt général.
 Si l’entité publique ne respecte pas son engagement, l’ancien propriétaire du bien préempté et l’éventuel acheteur évincé ont un droit de regard sur la situation du bien et peuvent faire jouer leur droit de rétrocession.

Droit de préemption et de rétrocession d’un bien | JLL

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législation-et-fiscalité

Législation et Fiscalité

j-achète

J’achète

<h2>Taxe sur les bureaux&nbsp;: qui est redevable&nbsp;?</h2>
La taxe sur les bureaux en Île-de-France est une taxe distincte de la redevance pour création de bureaux ou de commerces, due une seule fois pendant les travaux de construction ou d’aménagement. 

Versée tous les ans, la TSB doit être payée par&nbsp;: 
<ul>
	<li>le propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d’un local ou d’une surface imposable&nbsp;;</li>
	<li>le titulaire d’un droit réel (usufruitier, ou bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public) sur un local imposable.</li>
</ul>


Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’un organisme privé ou public. En cas de location avec un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut demander à son locataire de payer cette taxe, à condition qu’une clause le stipule explicitement dans le contrat de bail. 
La taxe est due pour l’année entière, même en cas de déménagement en cours d’année. Les locaux vacants ou inoccupés sont également soumis à la taxe sur les bureaux.
 <h2>Les locaux éligibles à la taxe sur les bureaux</h2>
Pour être soumis à la TSB, les locaux, doivent être situés dans l’un des 8 départements de la région Île-de-France, c’est à dire l’Essonne, les Hauts-de-Seine, Paris, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise ou enfin les Yvelines.
 
Il peut s’agir d’immeubles entiers ou seulement d’une partie d’immeuble, destinés à&nbsp;: 
<ul>
	<li>un usage de bureaux de 100 m2 et plus, ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables comme les salles de réunions, les sanitaires, les couloirs, etc.)&nbsp;;</li>
	<li>un usage professionnel, dans le cadre des activités d’une association, d’un organisme privé ou d’une activité libérale (médecin, architecte, avocat...). Les annexes (sanitaires, salle d’attente) sont aussi pris en compte&nbsp;;</li>
	<li>un usage commercial de 2&nbsp;500 m2 et plus, pour un commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère artisanal ou commercial (restaurant, salle de sports...)&nbsp;;</li>
	<li>&nbsp;stocker et entreposer des produits ou des biens sur une surface de plus de 5&nbsp;000 m2, sans être intégrés à un établissement de production (sauf s’ils appartiennent à une société coopérative agricole)&nbsp;;</li>
	<li>accueillir des expositions ou des congrès&nbsp;;</li>
	<li>stationner des véhicules, que les surfaces soient couvertes ou non, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment, en sous-sol, au sol ou en hauteur (sauf zones de livraison et zones réservées aux véhicules d’urgence ou d’intervention).</li>
</ul>
Bon à savoir&nbsp;:

Les dépendances de garages et de concessionnaires, utilisés pour exposer des véhicules en attendant leur vente ou leur réparation, sont considérées comme des surfaces commerciales et non comme des aires de stationnement.
 <h2>Calcul du montant de la taxe sur les bureaux</h2>
Le montant à verser est calculé en multipliant la surface totale des locaux imposables par un prix au m2 qui évolue en fonction de la circonscription où ils se trouvent&nbsp;: 
<ul>
	<li>soit dans la 1ère circonscription (Paris, Hauts-de-Seine)&nbsp;;</li>
	<li>soit dans la 2nde circonscription (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise intégrées à l'unité urbaine de Paris&nbsp;;</li>
	<li>soit dans la 3ème circonscription, qui inclut les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essone et du Val d’Oise hors unité urbaine de Paris, ainsi que les communes bénéficiant de la DSUCS (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), et du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région Île de France).</li>
</ul>

En 2015, le montant de la taxe sur les bureaux en Île de France s’échelonne entre 99cts/m2 et 17€08/m2, en fonction de l’usage qui est fait des locaux et de la circonscription dans laquelle ils se trouvent. Les tarifs sont réévalués chaque année pour être indexés à l’indice du coût de la construction. Cette taxe n’est déductible ni de l’impôt sur le revenu, ni de l’impôt sur les sociétés.
 <h2>Déclaration de la taxe</h2>
Les personnes redevables de la taxe sur les bureaux ne reçoivent aucun avis d’imposition&nbsp;; ils doivent effectuer leur déclaration spontanément en l’accompagnant du paiement dû, avant le 1er mars.
 
Si plusieurs locaux sont soumis à une même trésorerie, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l’ensemble des locaux, sauf si ceux-ci sont situés dans des communes différentes. Dans ce cas, une déclaration unique doit être déposée pour chacun des locaux.
 
La TSB est due par toutes les entreprises, dès lors qu’elles sont situées en région Île-de-France. Leur montant, qui dépend de la localisation et de l’usage des locaux, doit être réglé chaque année avant le 1er mars.
 
&gt; À lire aussi&nbsp;: <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/loi-pinel-2015-reduction-d-impot-duflot-comment-s-y-retrouver'>Loi Pinel 2015, réduction d’impôt Duflot : comment s’y retrouver ?</a>

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : point sur cette redevance

Qu’est-ce que la taxe sur les bureaux appliquée en Île-de-France&nbsp;? Quels sont les locaux imposables&nbsp;? Toutes les réponses avec JLL.

La taxe sur les bureaux, abrégée TSB, est une redevance appliquée en Île-de-France. Prélevée une fois par an, elle concerne les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux employés pour le stockage ainsi que les surfaces de stationnement. Focus sur le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, sur les personnes redevables et sur la façon de déclarer ses locaux.

Taxe sur les bureaux en Île-de-France | JLL

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<h2>Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé&nbsp;et plafonnement : que dit la législation&nbsp;?</h2>
Le loyer d’un bail commercial renouvelé doit en principe être fixé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels considérés. 
Dans la pratique, une règle de plafonnement des loyers est cependant souvent appliquée. Cette dernière prévoit que la valeur du loyer ne peut excéder la variation de l’<a href='http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=000008630'>indice trimestriel du coût de la construction (ICC)</a> depuis la fixation initiale du loyer expiré. 
Dans certains cas, c’est l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui est pris en compte pour définir le loyer lors du renouvellement du bail.
 
&gt; À lire aussi&nbsp;: <a href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/revision-du-loyer-comment-fonctionne-la-clause-d-indexation'>Révision du loyer : comment fonctionne la clause d’indexation ?</a>
 <h2>Déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé&nbsp;: les conditions</h2>
Dans certains cas précis, le bailleur peut exceptionnellement opérer un déplafonnement du loyer du bail commercial et ajuster sa valeur. 
<ul>
	<li>La modification notable des éléments constitutifs de la valeur locative</li>
</ul>
Il s’agit du principal motif permettant le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. La notion d’éléments constitutifs de la valeur locative désigne tout ce qui permet d’établir la valeur des locaux professionnels. Surface, état des locaux, nature de l’activité exercée au sein des locaux, évolution des prix pratiqués dans le voisinage, autorisation par le bailleur d’un changement d’activité, modification de la surface, évolution des obligations des parties, notamment en ce qui concerne les charges ou l’augmentation de l’impôt foncier&nbsp;: de nombreux éléments peuvent être pris et en compte et qualifiés de notables.
 
Bon à savoir&nbsp;:
Le locataire, comme le bailleur, peut invoquer le motif de modification notable s’il souhaite déplafonner le loyer, notamment à la baisse. C’est par exemple le cas si c’est à lui que revient la charge du remboursement de la taxe foncière et que celle-ci a augmenté ou qu’il a entrepris d’importants travaux d’entretien. 
<ul>
	<li>La durée du bail excède 9 ans</li>
</ul>
Le déplafonnement du loyer peut également être possible lorsque le bail expiré avait été signé pour une durée supérieure à 9 ans.
 
<a href='http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006221960&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid'>L’article L145-34 du Code du Commerce</a> indique qu’un ajustement est aussi possible lorsque le bail s’est étendu sur plus de 12 ans, par le biais d’un renouvellement tacite.
 
&gt; À lire aussi : <a title='La déspécialisation, changement de destination d’un bail commercial' href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/la-despecialisation-changement-de-destination-dun-bail-commercial'>La déspécialisation, changement de destination d’un bail commercial</a>
 <h2>Les exceptions au plafonnement de loyers</h2>
Certains types de bail sont par défaut éligibles à un déplafonnement du loyer. 
<ul>
	<li>Les locaux sont destinés à un usage exclusif de bureaux</li>
</ul>
En cas de renouvellement de bail, le loyer est fixé en fonction de sa valeur locative. 
<ul>
	<li>Le bail concerne un terrain nu</li>
</ul>
Le loyer doit par conséquent être fixé en fonction de la valeur réelle du terrain et n’est pas soumis au plafonnement. 
<ul>
	<li>Le bail commercial expiré porte sur des locaux monovalents</li>
</ul>
Des locaux monovalent ne peuvent être utilisés qu’à une seule fin en raison de leur configuration particulière et leur destination ne peut être modifiée qu’à l’issue de lourds et généralement coûteux travaux d’adaptation. C’est par exemple le cas des cliniques, des garages, des hôtels, des salles de spectacles, etc.
 
En cas de renouvellement d’un bail, le loyer doit être fixé en fonction des prix pratiqués dans le secteur d’activité concerné. 
<ul>
	<li>Le bail contient une clause spéciale</li>
</ul>
Le déplafonnement du loyer peut aussi être possible lorsque le bail signé par les deux partis contient une clause qui permet au bailleur et au locataire de fixer le loyer comme ils le souhaitent.
 
Il peut par exemple exister une clause de recette, qui permet de prendre en compte le pourcentage réalisé par le locataire dans les critères de définition du loyer.
 
Bon à savoir&nbsp;:
Toute demande de renouvellement doit être effectuée par le locataire, par le biais d’un acte d’huissier. Après réception, le bailleur doit notifier sa réponse par acte d’huissier également, qu’il refuse le renouvellement du bail ou qu’il l’accepte.

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé : principes et clauses

Quelles sont les différents cas permettant le déplafonnement du loyer d’un bail commercial&nbsp;renouvelé ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir - JLL

La fixation des loyers des baux commerciaux, renouvelés ou non, est encadrée par des règles de plafonnement. Cependant, il existe des exceptions à l’obligation du plafonnement de loyer en cas de renouvellement de bail commercial. Quelles sont les différents cas permettant le déplafonnement du loyer d’un bail commercial&nbsp;?

Déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé | JLL

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je-loue

Je loue

<h2>S&eacute;curiser ses donn&eacute;es en entreprise</h2>
Chaque ann&eacute;e, plus de 1 000 cas d&rsquo;atteintes sont recens&eacute;s par les services de l&rsquo;&Eacute;tat charg&eacute;s de la s&eacute;curit&eacute; en entreprise. Face &agrave; ces risques de copie, de destruction ou d&rsquo;espionnage informatique, des solutions existent pour prot&eacute;ger ses donn&eacute;es. 
 
<ul>
 <li>Prot&eacute;ger les r&eacute;seaux de partage</li>
</ul>
La protection des &eacute;changes en r&eacute;seau passe tout d&rsquo;abord par l&rsquo;installation de logiciels antivirus ou anti-intrusion fiables. Dans la mesure du possible, les documents confidentiels doivent &ecirc;tre trait&eacute;s et stock&eacute;s sur des ordinateurs non reli&eacute;s au r&eacute;seau de l&rsquo;entreprise, pour limiter leur accessibilit&eacute;. Si n&eacute;cessaire, les donn&eacute;es strat&eacute;giques ou confidentielles peuvent &ecirc;tre conserv&eacute;es sur une base de donn&eacute;es centrale, sur des supports grav&eacute;s ou sur des p&eacute;riph&eacute;riques externes (cl&eacute; USB, disque dur externe, etc.). 
 
<ul>
 <li>Verrouiller les acc&egrave;s gr&acirc;ce &agrave; des mots de passe</li>
</ul>
Il est n&eacute;cessaire de distinguer les administrateurs et les utilisateurs du service informatique, qui n&rsquo;auront pas les m&ecirc;mes droits d&rsquo;acc&egrave;s aux donn&eacute;es et &agrave; leur gestion. Cette distinction passe par l&rsquo;instauration de mots de passe qui doivent &ecirc;tre renouvel&eacute;s r&eacute;guli&egrave;rement. Les mots de passe longs, comportant des chiffres, des caract&egrave;res sp&eacute;ciaux, des lettres en majuscule et en minuscule sont naturellement plus difficiles &agrave; pirater et permettent de mieux prot&eacute;ger ses donn&eacute;es informatiques. 
 
<ul>
 <li>Surveiller les documents imprim&eacute;s</li>
</ul>
Si les informations en ligne doivent &ecirc;tre surveill&eacute;es de pr&egrave;s, les documents imprim&eacute;s doivent eux aussi &ecirc;tre contr&ocirc;l&eacute;s. Armoire fermant &agrave; cl&eacute;, coffre-fort, gestion des donn&eacute;es par une entreprise externe, plusieurs solutions sont envisageables. Une fois utilis&eacute;s, les documents obsol&egrave;tes doivent &ecirc;tre conserv&eacute;s &agrave; l&rsquo;abri des regards ou broy&eacute;s pour ne pas &ecirc;tre r&eacute;cup&eacute;r&eacute;s par des personnes mal intentionn&eacute;es. 
 
<ul>
 <li>Encadrer l&rsquo;activit&eacute; des stagiaires</li>
</ul>
Toute mesure gard&eacute;e, les entreprises doivent rester vigilants vis &agrave; vis de leurs nouveaux collaborateurs temporaires. En poste pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, g&eacute;n&eacute;ralement amen&eacute;s &agrave; travailler pour d&rsquo;autres entreprises du m&ecirc;me secteur &agrave; l&rsquo;avenir, les stagiaires, auditeurs et doctorants doivent disposer d&rsquo;un acc&egrave;s limit&eacute; aux informations confidentielles de la soci&eacute;t&eacute;. La pr&eacute;sence d&rsquo;une clause de confidentialit&eacute; dans leur contrat peut aider l&rsquo;entreprise &agrave; se pr&eacute;munir en cas d&rsquo;abus et permet de mieux s&eacute;curiser ses donn&eacute;es. 
 
<ul>
 <li>Fiabiliser ses locaux</li>
</ul>
De mani&egrave;re plus g&eacute;n&eacute;rale, il est imp&eacute;ratif de s&eacute;curiser son lieu de travail afin d&rsquo;&eacute;viter tout vol de documents ou d&rsquo;ordinateurs contenant des donn&eacute;es priv&eacute;es. Badges, digicodes, surveillance des personnes ext&eacute;rieures ayant acc&egrave;s au b&acirc;timent&nbsp;: les points de vigilance sont nombreux.
 
 
&gt; &Agrave; lire aussi : <a href="https://immobilier.jll.fr/blog/article/cambriolage-comment-proteger-et-securiser-ses-bureaux-ou-ses-locaux">Cambriolage : comment prot&eacute;ger et s&eacute;curiser ses bureaux ou ses locaux ?</a>
 
 
<h2>Prot&eacute;ger ses donn&eacute;es&nbsp;hors de l&rsquo;entreprise</h2>
Les d&eacute;placements professionnels et le co-working peuvent mettre en danger la confidentialit&eacute; de vos e-mails et de vos documents. L&agrave; encore, certains comportements permettent de s&eacute;curiser ses donn&eacute;es. 
 
<ul>
 <li>Faire preuve de discr&eacute;tion</li>
</ul>
Les conversations professionnelles entre coll&egrave;gues se poursuivent parfois lors d&rsquo;un d&eacute;jeuner ou au t&eacute;l&eacute;phone, dans la rue ou dans les transports. Si les espions industriels ne se trouvent pas &agrave; chaque coin de rue, par prudence, ne r&eacute;v&eacute;lez aucune information confidentielle ou sensible dans un lieu public. 
 
<ul>
 <li>Attention aux bornes Wi-Fi</li>
</ul>
Les gares, les restaurants ou encore les biblioth&egrave;ques disposent souvent d&rsquo;un r&eacute;seau Wi-Fi ouvert &agrave; tous les usagers. Attention donc &agrave; ne pas faire transiter ou &agrave; stocker des documents sur ces r&eacute;seaux ouverts et facilement accessibles. 
 
<ul>
 <li>Rester vigilant lorsque l&rsquo;on pratique le co-working</li>
</ul>
La mise &agrave; disposition d&rsquo;un espace de travail partag&eacute; va souvent de pair avec l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un ordinateur commun. Pour prot&eacute;ger vos donn&eacute;es informatiques, certains logiciels vous permettent de crypter vos documents et vos dossiers sensibles afin d&rsquo;&ecirc;tre le seul &agrave; pouvoir y acc&eacute;der. Enfin, lorsque vous acc&eacute;dez &agrave; vos comptes personnels, pensez &agrave; ne pas configurer votre navigateur pour qu&rsquo;il m&eacute;morise vos mots de passe. Enfin, apr&egrave;s chaque session de travail, pensez &agrave; d&eacute;connecter tous vos comptes ouverts.
 
 
&gt; &Agrave; lire aussi&nbsp;: <a href="https://immobilier.jll.fr/blog/article/pourquoi-un-essor-du-co-working">Pourquoi un essor du coworking ?</a>

Sécuriser et protéger ses données informatiques : comment faire ?

Sécuriser et protéger ses données informatiques en entreprise peut être un véritable casse-tête. Découvrez comment faire - JLL.

Au quotidien, de nombreuses donn&eacute;es transitent sur les r&eacute;seaux informatiques en entreprise, par e-mail ou &agrave; travers des documents &eacute;chang&eacute;s. Sans verser dans la parano&iuml;a, s&eacute;curiser ses donn&eacute;es en ligne doit &ecirc;tre une priorit&eacute; en milieu professionnel, en particulier pour les entreprises &eacute;changeant des donn&eacute;es confidentielles. 
D&eacute;couvrez comment prot&eacute;ger vos donn&eacute;es informatiques efficacement et vous pr&eacute;munir des intrusions ext&eacute;rieures.

Sécuriser, protéger ses données informatiques | JLL

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Vie de l’entreprise

<h2>Avocat d’entreprise&nbsp;: généraliste ou spécialiste&nbsp;?</h2>
Le hasard n’a pas sa place au moment de choisir son avocat d’entreprise. Malgré une carte de visite flatteuse, celui-ci peut ne pas convenir à vos attentes concernant le type d’affaires à traiter.
 
En règle générale, un avocat spécialisé dans le droit des sociétés, le droit commercial ou encore le droit fiscal sera plus apte à répondre à vos attentes qu’un avocat généraliste. Toutefois, un généraliste peut aussi être très compétent dans plusieurs domaines.
 
Lors du premier entretien, il est primordial qu’un bon contact se crée. Si votre potentiel futur avocat d’entreprise manque de transparence, de précision, se montre pressé, peu disponible ou ne vous inspire tout simplement pas confiance dès la première rencontre, inutile d’aller plus loin.
 
Si vous pouvez vous appuyer sur votre entourage professionnel, faites confiance au bouche à oreille, souvent plus fiable qu’un CV élogieux. Vous pouvez également avoir recours à la liste des avocats de votre département, disponible en mairie, au tribunal le plus proche ou dans les bureaux de l’Ordre des avocats.
 <h2>Choisir son avocat d’entreprise&nbsp;: gare aux honoraires&nbsp;!</h2>
Les honoraires d’un avocat sont libres&nbsp;et définis entre lui et son client. Quatre formules de rémunération existent&nbsp;: 
<ul>
	<li>l’honoraire au temps passé&nbsp;: il s’agit de multiplier le nombre d’heures travaillées par la rémunération horaire, qui peut aller de 75 à 450€ de l’heure.</li>
	<li>l’honoraire forfaitaire, calculé en fonction d’un quota d’heures prédéfini.</li>
	<li>l’honoraire de résultat, qui récompense un avocat gagnant une procédure ou un conseil.</li>
	<li>l’abonnement, utile si les prestations de votre avocat d’entreprise sont régulières ou si vous lui confiez vos déclarations fiscales, par exemple.</li>
</ul>


Il est possible de panacher plusieurs formules&nbsp;: un avocat peut ainsi demander un honoraire au temps passé complété par un honoraire de résultat, par exemple.
 
À savoir qu’un avocat demandant des honoraires peu élevés n’est pas forcément moins compétent&nbsp;: les avocats débutants, qui souhaitent se faire connaître ou qui proposent des frais de fonctionnement modiques sont généralement moins chers.
 
Avant de choisir votre avocat d’entreprise et de lui confier un dossier ou une procédure, vous êtes en droit d’exiger un devis TTC, aussi appelé «&nbsp;convention d’honoraires&nbsp;». Il est possible de négocier un tarif si vous considérez celui-ci trop élevé, sans espérer un rabais démesuré pour autant.
 
Enfin, sachez que vous avez parfaitement le droit de changer d’avocat d’entreprise en cours de procédure judiciaire si vous n’êtes pas satisfait&nbsp;; vous devrez toutefois rémunérer le travail déjà effectué.
 
Attention&nbsp;: changer trop souvent d’avocat peut porter préjudice à votre dossier, d’où l’intérêt de le choisir avec attention dès le départ.

Comment choisir son avocat d’entreprise ?

Un avocat d’entreprise peut avoir un rôle crucial pour l’avenir de votre société. Comment choisir son avocat&nbsp;? - JLL

Un avocat d’entreprise peut jouer un rôle déterminant dans l’avenir de la société qu’il défend, d’où l’intérêt de le choisir avec attention car tous ne se valent pas. Généraliste ou spécialiste, montant des honoraires, qualité du contact humain&nbsp;: aucun élément ne doit être négligé au moment de choisir son avocat.

Comment choisir son avocat d’entreprise ? | JLL

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Je vends

<h2>Droit de préemption urbain&nbsp;: les conditions</h2>
Tout bien vendu en exerçant le droit de préemption urbain doit être destiné à la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt général. Il peut s’agir de la création de logements sociaux, d’équipements collectifs ou encore de la lutte contre l’insalubrité. Cette procédure peut être exercée sur tous les terrains appartenant à des personnes privées ou morales, ainsi que sur les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.
 
Pour exercer son droit de préemption, la collectivité territoriale concernée doit définir au préalable les zones éligibles pour sa localité. Rien ne l’oblige à acheter l’intégralité du bien préempté&nbsp;: si seule une partie du bien est achetée, le prix de la vente prendra en considération la perte de valeur de la partie du bien restante, qui devient difficilement vendable. Néanmoins, pour se protéger, le propriétaire peut exiger que la commune achète le bien dans son intégralité.
 
Bon à savoir&nbsp;: si le recours au droit de préemption n’est pas suffisamment motivé par la commune, il peut faire l’objet d’une demande d’annulation devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois après la publication de la décision en mairie. Un acquéreur potentiel écarté de la vente par ce dispositif peut également demander une annulation s’il dispose d’un compromis de vente.
 
&gt; À lire aussi&nbsp;: <a title='Le compromis de vente : définition et clauses compromis de vente' href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/le-compromis-de-vente-definition-et-clauses'>Le compromis de vente&nbsp;: définition et clauses</a>
 <h2>Les démarches à effectuer</h2>
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption, il doit impérativement faire une déclaration à la mairie de sa commune. La plupart du temps, le vendeur effectue cette démarche par le biais du formulaire cerfa n°10072*02, après avoir établi les conditions de vente avec un autre acquéreur potentiel. Un compromis de vente pourra ainsi être conclu si la mairie ne souhaite pas faire valoir son droit de préemption urbain. Si plusieurs biens sont à vendre sur la même zone, chacun doit faire l’objet d’une déclaration différente.
 
Après avoir reçu la déclaration d’intention d’aliéner, la commune dispose de 2 mois pour renoncer, accepter ou renégocier la vente. 
<ul>
	<li>En cas de renonciation&nbsp;: celle-ci est définitive, et le vendeur peut conclure la vente avec l’acquéreur de son choix. L’absence de réponse de la part de la commune est considérée comme une renonciation.</li>
	<li>En cas d’acceptation&nbsp;: si les conditions conviennent à la commune, l’acte notarié scellant la vente est signé. Le paiement du bien doit alors intervenir dans les six mois qui suivent cette signature.</li>
	<li>En cas de renégociation&nbsp;: la commune peut proposer un nouveau prix au vendeur. Celui-ci dispose de deux mois pour accepter la nouvelle offre, maintenir son offre initiale ou renoncer à la vente. En cas de litige, c’est le Tribunal de grande instance qui fixe le prix de la vente.</li>
</ul>

Si le bien soumis au droit de préemption est occupé par un locataire au moment de la vente, le propriétaire doit l’informer de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci peut alors résilier le bail&nbsp;et la commune doit lui régler les éventuelles indemnités auxquelles il a droit.
 <h2>Droit de préemption urbain&nbsp;: quelle utilisation pour le bien&nbsp;?</h2>
La commune a pour obligation de respecter son engagement lors de l’achat du bien préempté, et doit mettre en oeuvre les objectifs avancés. L’ancien propriétaire et l’éventuel acquéreur destitué ont un droit de regard sur la manière dont le bien est utilisé par la collectivité.
 
L’ouverture obligatoire d’un registre par la commune doit permettre à quiconque de consulter les acquisitions réalisées sous le droit de préemption, ainsi que l’utilisation qui en est faite. Si l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé remarque que le bien acquis depuis moins de 5 ans ne respecte pas les objectifs fixés lors de l’achat, il peut faire valoir son droit de rétrocession et demander à la commune de leur restituer le bien.
 
Dans ce cas, la commune doit communiquer son prix de vente en priorité à l’ancien propriétaire&nbsp;: celui-ci peut accepter de racheter le bien, refuser ou proposer un prix qu’il aura défini. En cas de litige, encore une fois, c’est le TGI qui tranchera.
 
&gt; À lire aussi :&nbsp;<a title='Droit de préemption et de rétrocession d’un bien préempté' href='https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-preemption-et-de-retrocession-dun-bien-preempte'>Droit de préemption et de rétrocession d’un bien préempté</a>

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients pour le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier ? - JLL

Le droit de préemption urbain, souvent abrégé «&nbsp;DPU&nbsp;», est une procédure qui permet à une entité publique, comme une commune par exemple, d’acheter en priorité un bien immobilier vendu par un particulier ou une entreprise dans un secteur prédéfini, afin d’y réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Le droit de préemption urbain, qu’est-ce que c’est ? | JLL

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<h2>Loi Pinel 2015 et loi Duflot&nbsp;: en bref</h2>
La r&eacute;duction fiscale Duflot profite aux contribuables fiscalement domicili&eacute;s en France et qui effectuent un achat immobilier entre le 1er janvier 2013 et le 31 d&eacute;cembre 2016.
 
 
L&rsquo;adoption de la loi Pinel 2015&nbsp;va de pair avec un assouplissement des conditions d&rsquo;obtention de la r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t, concernant notamment la dur&eacute;e de l&rsquo;engagement et la qualit&eacute; des locataires. En revanche, le loyer maximum autoris&eacute;, le plafond des ressources du locataire et le zonage de l&rsquo;investissement demeurent identiques.
 
 
Le dispositif est applicable aux achats, aux constructions et aux souscriptions r&eacute;alis&eacute;s apr&egrave;s le 1er septembre 2014.
 
 
<h2>R&eacute;duction fiscale et engagement de location</h2>
Depuis l&rsquo;adoption de la loi Pinel 2015, la dur&eacute;e minimum de l&rsquo;engagement de location n&rsquo;est plus de 9 ans. L&rsquo;investisseur peut &agrave; pr&eacute;sent choisir l&rsquo;option la plus b&eacute;n&eacute;fique pour lui, entre un engagement de location minimale de 6 ou de 9 ans, qui peut &ecirc;tre prolong&eacute; pour atteindre 12 ans, afin de continuer &agrave; b&eacute;n&eacute;ficier de la r&eacute;duction fiscale Duflot.
 
 
Pour les biens achet&eacute;s en l&rsquo;&eacute;tat futur d&rsquo;ach&egrave;vement, la loi s&rsquo;applique d&egrave;s l&rsquo;ann&eacute;e de l&rsquo;ach&egrave;vement de l&rsquo;immeuble ou de son acquisition si elle est post&eacute;rieure, dans un d&eacute;lai de 30 mois apr&egrave;s la signature de l&rsquo;acte authentique d&rsquo;achat. S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un bien que le contribuable fait construire, le d&eacute;lai de 30 mois s&rsquo;applique &agrave; compter de l&rsquo;obtention du permis de construire.
 
 
Depuis l&rsquo;assouplissement, la loi Pinel 2015 autorise la location du bien &agrave; un membre de sa famille, sans que cela n&rsquo;engage une perte du b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;avantage fiscal. Il est toutefois n&eacute;cessaire de respecter les plafonds de loyers et de ressources autoris&eacute;s du locataire. Cette condition s&rsquo;applique uniquement aux investissements r&eacute;alis&eacute;s apr&egrave;s le 1er janvier 2015.
 
 
<h2>R&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t&nbsp;: des taux qui &eacute;voluent</h2>
Si les conditions d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; la r&eacute;duction fiscale changent, les taux appliqu&eacute;s &eacute;voluent &eacute;galement. D&eacute;sormais, c&rsquo;est la dur&eacute;e de l&rsquo;engagement de location (6, 9 ou 12 ans) qui fixe ce taux&nbsp;:
<ul>
 <li>pour une dur&eacute;e de 6 ans, la r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t est de 12 %&nbsp;;</li>
 <li>pour une dur&eacute;e de 9 ans, la r&eacute;duction passe &agrave; 18 %&nbsp;;</li>
 <li>pour une dur&eacute;e de 12 ans, la r&eacute;duction est de 21 %.</li>
</ul>
 
Depuis le 1er septembre 2014, les SCPI (soci&eacute;t&eacute;s civiles de placement immobilier) sont &eacute;ligibles &agrave; la loi Pinel, tout comme les biens immobiliers. La r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t tient alors compte de 100% de la souscription.
 
 
Pour les investissements soumis &agrave; la loi Pinel 2015 en m&eacute;tropole, la r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t annuelle se maintient sous le plafonnement global de 10 000&euro;, comme c&rsquo;&eacute;tait le cas sous la loi Duflot.
 
 
&gt; &Agrave; lire aussi&nbsp;: <a href="https://immobilier.jll.fr/blog/article/la-declaration-de-revenus-fonciers-en-sci">La d&eacute;claration de revenus fonciers en SCI</a>
 
 
 
JLL vous informe... 
Dans le cadre de vos investissements professionnels, <a href="https://www.jll.fr/fr/investir-dans-immobilier?utm_source=OLM&amp;utm_medium=Referral&amp;utm_campaign=blog_loi_pinel_2015&amp;utm_content=Link">JLL</a>&nbsp;vous accompagne dans vos recherches de financement, dans l&rsquo;acquisition de vos biens ainsi que pendant la p&eacute;riode durant laquelle vous les occupez.

Loi Pinel 2015, réduction d’impôt Duflot : comment s’y retrouver ?

La loi Pinel 2015 prend le relai de la loi Duflot tandis que la réduction d’impôt Duflot reste en vigueur et s’assouplit. Le point avec JLL

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel 2015 remplace la loi Duflot. La r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t Duflot est maintenue pour favoriser l&rsquo;investissement locatif, avec quelques modifications destin&eacute;es &agrave; assouplir le dispositif.
 
Le point sur tous les changements qui s&rsquo;appliquent pour l&rsquo;investisseur

Loi Pinel 2015 et réduction d’impôt Duflot | JLL

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<h2>La location de bureaux &eacute;quip&eacute;s&nbsp;: pour qui ?</h2>
Lorsqu&rsquo;un bailleur proc&egrave;de &agrave; la location de bureaux, son locataire en obtient la &laquo;&nbsp;propri&eacute;t&eacute; commerciale&nbsp;&raquo;&nbsp;et peut occuper les locaux autant qu&rsquo;il le souhaite. Un inconv&eacute;nient qui n&rsquo;en est plus un lorsque le locataire et le propri&eacute;taire ne font qu&rsquo;un, comme c&rsquo;est fr&eacute;quemment le cas. Les locaux sont alors directement achet&eacute;s par un entrepreneur individuel, par un professionnel ou par la soci&eacute;t&eacute; qui les occupera, profitant ainsi de faibles taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t.
 
 
Tr&egrave;s efficace d&rsquo;un point de vue fiscal, la location de bureaux &eacute;quip&eacute;s pour les besoins d&rsquo;une activit&eacute; est soumise au r&eacute;gime des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux&nbsp;; le bailleur est donc per&ccedil;u comme un commer&ccedil;ant.
 
 
Avec un ou plusieurs associ&eacute;s, il peut cr&eacute;er une SNC (Soci&eacute;t&eacute; en nom collectif) afin que l&rsquo;imposition soit r&eacute;partie entre tous les associ&eacute;s, qui sont solidaires et responsables des &eacute;ventuelles dettes contract&eacute;es. La SNC constitu&eacute;e peut alors acheter le bien, r&eacute;aliser les travaux d&rsquo;am&eacute;lioration n&eacute;cessaires, installer le mat&eacute;riel pr&eacute;vu et proc&eacute;der &agrave; la location des bureaux &agrave; une soci&eacute;t&eacute; d&rsquo;exploitation, &agrave; une entreprise individuelle ou &agrave; un professionnel exer&ccedil;ant en lib&eacute;ral.
 
 
Ce type de location &eacute;tant soumis &agrave; la TVA, le bailleur peut r&eacute;cup&eacute;rer la taxe due sur les &eacute;quipements, les travaux et sur l&rsquo;achat s&rsquo;il s&rsquo;agit de locaux neufs.
 
 
<h2>Location de bureaux &eacute;quip&eacute;s&nbsp;: avantages et inconv&eacute;nients</h2>
La location de bureaux &eacute;quip&eacute;s comporte de nombreux avantages fiscaux, en particulier si les bailleurs se r&eacute;unissent en Soci&eacute;t&eacute; en nom collectif.
<ul>
 <li>La SNC peut choisir de d&eacute;duire en int&eacute;gralit&eacute; les frais de mutation sur le premier exercice ou les r&eacute;partir sur une p&eacute;riode de 5 ans&nbsp;;</li>
 <li>elle peut amortir chaque ann&eacute;e le prix des locaux, hors terrain. Celui-ci repr&eacute;sente environ 20% du prix, sachant que le taux d&rsquo;amortissement annuel avoisine les 5%&nbsp;; le r&eacute;sultat imposable sera ainsi diminu&eacute; d&rsquo;environ 8 000 euros par an&nbsp;;</li>
 <li>elle peut d&eacute;duire la totalit&eacute; des int&eacute;r&ecirc;ts, contrairement au r&eacute;gime des revenus fonciers o&ugrave; la part des int&eacute;r&ecirc;ts qui participent &agrave; la r&eacute;alisation du d&eacute;ficit est reportable sur les 10 exercices suivants&nbsp;;</li>
 <li>en cas de d&eacute;ficit, la totalit&eacute; de la quote-part des associ&eacute;s est imputable sur leur revenu global, sans plafond.</li>
</ul>
 
Certains inconv&eacute;nients doivent cependant &ecirc;tre pris en compte avant d&rsquo;envisager la location de bureaux. Concernant les plus values, avec une SNC, les amortissements pratiqu&eacute;s sur le bien sont ajout&eacute;s au b&eacute;n&eacute;fice imposable de l&rsquo;ann&eacute;e de cession. Cependant, cet inconv&eacute;nient doit &ecirc;tre nuanc&eacute;. En effet, un immeuble professionnel ne prend pas syst&eacute;matiquement de la valeur au fil des ans&nbsp;; la plus-value peut alors &ecirc;tre minime &agrave; c&ocirc;t&eacute; des avantages fiscaux relatifs &agrave; la d&eacute;duction de charges.
 
 
Par ailleurs, la r&eacute;int&eacute;gration des amortissements compense les &eacute;conomies d&rsquo;imp&ocirc;t g&eacute;n&eacute;r&eacute;es par ces m&ecirc;mes amortissements auparavant.
 
 
Enfin, &eacute;l&eacute;ment non n&eacute;gligeable, pour les entreprises soumises &agrave; l&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu, la plus-value est exon&eacute;r&eacute;e si l&rsquo;activit&eacute; existe depuis plus de 5 ans, et si le chiffre d&rsquo;affaires est inf&eacute;rieur au double des limites du r&eacute;gime &laquo;&nbsp;micro-entreprises&nbsp;&raquo;.
 
 
Dernier inconv&eacute;nient&nbsp;: les membres de la SNC ont pour obligation de payer des charges sociales de par leur statut de commer&ccedil;ants. Si ces charges sont moindres en p&eacute;riode d&eacute;ficitaire, elles atteignent g&eacute;n&eacute;ralement 30% en p&eacute;riode de b&eacute;n&eacute;fice. Cependant, elles sont d&eacute;ductibles du b&eacute;n&eacute;fice imposable afin de r&eacute;duire leur impact r&eacute;el.
 
 
&Agrave; lire aussi : <a href="https://immobilier.jll.fr/blog/article/negociation-du-bail-commercial">N&eacute;gociation du bail commercial</a>&nbsp; 
 
 
JLL vous informe&hellip; 
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Location de bureaux équipés : quels avantages fiscaux ?

Découvrez les avantages patrimoniaux et fiscaux liés à la location de bureaux équipés et les éléments à prendre en compte. - JLL

La location de bureaux &eacute;quip&eacute;s repr&eacute;sente une r&eacute;elle opportunit&eacute; fiscale pour le ou les bailleur(s), avec un rendement locatif brut &eacute;lev&eacute; atteignant souvent les 7 &agrave; 8%.
 
&Agrave; quel r&eacute;gime est soumis ce type de location&nbsp;? Quels b&eacute;n&eacute;fices cet investissement peut-il g&eacute;n&eacute;rer, et quels sont les &eacute;l&eacute;ments &agrave; prendre en compte avant de franchir le pas&nbsp;? D&eacute;couvrez tout ce qu&rsquo;il faut savoir.

Location de bureaux équipés : les avantages fiscaux | JLL

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title="Prix"
unitLabel="/ m²"
metric="label"
[min]
[min.400]
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[min.700]
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[min.2000]
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[min.4000]
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[min.5000]
  label="5 000 €"
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[min.6000]
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[min.7000]
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  value=7000



Sale - Office - Price

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Accueil"
value = "hasReception"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"

[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"
[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"
[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"
[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"
[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"
[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"
[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"
[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"
[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"
[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"
[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Office - Additional Filters

title="Surface"

[[metric]]
key = "meters"
tabLabel = "Surface m²"
unitLabel= "m²"

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meters="100"
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meters="150"
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meters="750"
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value=20000
[min.50000]
meters="50 000"
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[max]
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meters="100"
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meters="5 000"
desks="500"
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[max.20000]
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[max.50000]
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Default - Retail - Surface

Default - Industrial - Surface

title="Prix"
unitLabel="/ m²"
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[min.100]
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  value=800
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  value=850
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  label="200 €"
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  label="400 €"
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  value=450
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  label="650 €"
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Rent - Default - Price

title="Surface"
[[metric]]
key = "meters"
tabLabel = "Surface m²"
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meters="750"
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[min.50000]
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value=50000


[max]
[max.50]  
meters="50"
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[max.100]  
meters="100"
value=100
[max.150]  
meters="150"
value=150
[max.250]
meters="250"
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meters="500"
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meters="5 000"
desks="500"
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meters="10 000"
value=10000
[max.20000]
meters="20 000"
value=20000
[max.50000]
meters="50 000"
value=50000

Default - Warehouse - Surface

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"
[[features.options]]
label="License IV"
value="hasLicense"
[[features.options]]
label="Terrasse"
value="hasTerrace"
[[features.options]]
label="Pop up store"
value="hasPopupStore"
[[features.options]]
label="Gaine d’extraction"
value="hasExtractionDuct"


[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"
[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"
[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"
[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"
[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"
[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"
[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"
[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"
[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"
[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"
[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Retail - Additional Filters

[features]
title = "Prestations"
[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"
[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"
[[features.options]]
label = "Accueil"
value = "hasReception"
[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"
[[features.options]]
label = "Branchement fer"
value = "hasIronConnection"
[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"
[[features.options]]
label = "Embranchable"
value = "isBranchable"
[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"
[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"
[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"
[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"
[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"
[[features.options]]
label = "DPE"
value = "hasDPE"


[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"

[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"

[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"

[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"

[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"

[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"

[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"

[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"

[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"

[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"

[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Warehouse - Additional Filters

title="Prix"
unitLabel="/ m²"
metric="label"

[min]
[min.75]
  label="75 €"
  value=75
[min.100]
  label="100 €"
  value=100
[min.150]
  label="150 €"
  value=150
[min.200]
  label="200 €"
  value=200
[min.250]
  label="250 €"
  value=250
[min.300]
  label="300 €"
  value=300
[min.350]
  label="350 €"
  value=350
[min.400]
  label="400 €"
  value=400
[min.450]
  label="450 €"
  value=450
[min.500]
  label="500 €"
  value=500
[min.550]
  label="550 €"
  value=550
[min.600]
  label="600 €"
  value=600
[min.650]
  label="650 €"
  value=650
[min.700]
  label="700 €"
  value=700
[min.750]
  label="750 €"
  value=750
[min.800]
  label="800 €"
  value=800
[min.850]
  label="850 €"
  value=850
[min.900]
  label="900 €"
  value=900

[max]
[max.75]
  label="75 €"
  value=75
[max.100]
  label="100 €"
  value=100
[max.150]
  label="150 €"
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[max.200]
  label="200 €"
  value=200
[max.250]
  label="250 €"
  value=250
[max.300]
  label="300 €"
  value=300
[max.350]
  label="350 €"
  value=350
[max.400]
  label="400 €"
  value=400
[max.450]
  label="450 €"
  value=450
[max.500]
  label="500 €"
  value=500
[max.550]
  label="550 €"
  value=550
[max.600]
  label="600 €"
  value=600
[max.650]
  label="650 €"
  value=650
[max.700]
  label="700 €"
  value=700
[max.750]
  label="750 €"
  value=750
[max.800]
  label="800 €"
  value=800
[max.850]
  label="850 €"
  value=850
[max.900]
  label="900 €"
  value=900


Rent - Office - Price

title="Prix"
unitLabel="/ m²"
metric="label"
[min]
[min.400]
  label="400 €"
  value=400
[min.700]
  label="700 €"
  value=700
[min.1000]
  label="1 000 €"
  value=1000
[min.2000]
  label="2 000 €"
  value=2000
[min.3000]
  label="3 000 €"
  value=3000
[min.4000]
  label="4 000 €"
  value=4000
[min.5000]
  label="5 000 €"
  value=5000
[min.6000]
  label="6 000 €"
  value=6000
[min.7000]
  label="7 000 €"
  value=7000

[max]
[max.400]
  label="400 €"
  value=400
[max.700]
  label="700 €"
  value=700
[max.1000]
  label="1 000 €"
  value=1000
[max.2000]
  label="2 000 €"
  value=2000
[max.3000]
  label="3 000 €"
  value=3000
[max.4000]
  label="4 000 €"
  value=4000
[max.5000]
  label="5 000 €"
  value=5000
[max.6000]
  label="6 000 €"
  value=6000
[max.7000]
  label="7 000 €"
  value=7000


Sale - Default - Price

title="Surface"
disclaimer="Env. 10 m² = 1 poste"

[[metric]]
key = "meters"
tabLabel = "Surface m²"
unitLabel= "m²"
[[metric]]
key = "desks"
tabLabel = "Nb. Postes"
unitLabel= "postes"

[min]
[min.10]
  desks="10"
  value=10
[min.50]
  meters="50"
  desks="50"
  value=50
[min.100]  
  meters="100"
  desks="100"
  value=100
[min.150]  
  meters="150"
  desks="150"
  value=150
[min.250]
  meters="250"
  desks="250"
  value=250
[min.500]
  meters="500"
  desks="500"
  value=500
[min.750]
  meters="750"
  desks="750"
  value=750
[min.1000]
  meters="1 000"
  desks="1 000"
  value=1000
[min.2000]
  meters="2 000"
  value=2000
[min.5000]
  meters="5 000"
  value=5000
[min.10000]
  meters="10 000"
  value=10000
[min.20000]
  meters="20 000"
  value=20000
[min.50000]
  meters="50 000"
  value=50000

[max]
[max.10]
  desks="10"
  value=10
[max.50]  
  meters="50"
  desks="50"
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[max.100]  
  meters="100"
  desks="100"
  value=100
[max.150]  
  meters="150"
  desks="150"
  value=150
[max.250]
  meters="250"
  desks="250"
  value=250
[max.500]
  meters="500"
  desks="500"
  value=500
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  meters="750"
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[max.1000]
  meters="1 000"
  desks="1 000"
  value=1000
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  value=2000
[max.5000]
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  value=10000
[max.20000]
  meters="20 000"
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[max.50000]
  meters="50 000"
  value=50000


Default - Office - Surface

[features]
title = "Prestations"

[[features.options]]
label = "Accès à quai"
value = "hasDockAccess"

[[features.options]]
label = "Accès Plain Pied"
value = "hasGroundLevelAccess"

[[features.options]]
label = "Accueil"
value = "hasReception"

[[features.options]]
label = "Ascenseur"
value = "hasElevator"

[[features.options]]
label = "Branchement fer"
value = "hasIronConnection"

[[features.options]]
label = "Climatisation"
value = "hasAirConditioning"

[[features.options]]
label = "Embranchable"
value = "isBranchable"

[[features.options]]
label = "Gardien"
value = "hasAllDaySecurity"

[[features.options]]
label = "Monte charge"
value = "hasIndustrialElevator"

[[features.options]]
label = "Parking"
value = "hasParking"

[[features.options]]
label = "Pont roulant"
value = "hasCrane"

[[features.options]]
label = "Restaurant d'entreprise"
value = "hasCanteen"

[energyRatings]
title = "Diagnostic de Performance Energétique (en kwh/m²/an)"

[[energyRatings.options]]
value = "Pending"
label = "Inclure les locaux sans DPE"

[[energyRatings.options]]
value = "A"
label = "A - Moins de 50"

[[energyRatings.options]]
value = "B"
label = "B - De 51 à 90"

[[energyRatings.options]]
value = "C"
label = "C - De 91 à 150"

[[energyRatings.options]]
value = "D"
label = "D - De 151 à 230"

[[energyRatings.options]]
value = "E"
label = "E - De 231 à 330"

[[energyRatings.options]]
value = "F"
label = "F - De 331 à 450"

[[energyRatings.options]]
value = "G"
label = "G - De 451 à 590"

[[energyRatings.options]]
value = "H"
label = "H - De 591 à 750"

[[energyRatings.options]]
value = "I"
label = "I - Plus de 750"

Default - Industrial - Additional Filters

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La fiscalit&eacute; li&eacute;e &agrave; un emprunt, les lois r&eacute;gissant les diff&eacute;rents baux, les revenus fonciers&hellip; sont tout autant de sujets auxquels vous serez confront&eacute; lors d&rsquo;un achat immobilier. Cette rubrique, dont l&rsquo;objectif est d&rsquo;informer sur un domaine souvent complexe, r&eacute;pondra &agrave; vos interrogations en mati&egrave;re de fiscalit&eacute; et de l&eacute;gislation. Retrouvez toutes les r&eacute;ponses &agrave; vos questions juridiques et fiscales, tous les conseils pour comprendre la fiscalit&eacute; et la l&eacute;gislation de l&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise&hellip;
La dimension r&eacute;glementaire occupe une place tr&egrave;s importante dans le processus de vente de locaux d&rsquo;activit&eacute; ou de bureaux. Avant de proc&eacute;der &agrave; une vente effective, il convient de se renseigner et de s&rsquo;informer sur la fiscalit&eacute; applicable et la l&eacute;gislation &agrave; respecter en mati&egrave;re d&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise. Existe-t-il des taxes li&eacute;es &agrave; la plus-value d&rsquo;un bien vendu ? Peut-on b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;exon&eacute;rations fiscales ? Quelles sont les lois applicables &agrave; la vente de locaux ou bureaux ?
Dans cette rubrique, d&eacute;couvrez une multitude d&rsquo;informations et de conseils qui vous aideront &agrave; mieux appr&eacute;hender la fiscalit&eacute; et la l&eacute;gislation relative &agrave; la vente d&rsquo;un bien d&rsquo;immobilier d&rsquo;entreprise. Vous y trouverez des r&eacute;ponses aux questions les plus fr&eacute;quemment pos&eacute;es et disposerez de toutes les cl&eacute;s n&eacute;cessaires pour mener &agrave; bien votre projet.

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Législation et fiscalité : bien se renseigner avant d’investir dans l'immobilier d'entreprise

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