Fumer au travail, que dit la loi anti-tabac ?

Dans la continuité de la loi Evin de 1991 et dans le but de renforcer la lutte contre le tabagisme passif, un décret a été publié en 2006. Celui-ci étend l’interdiction de fumer à tous les lieux publics.
À partir du 1er février 2007, il a donc été interdit de fumer dans « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. »
La réglementation s’applique-t-elle à tous les lieux de travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ? Quels sont les aménagements possibles ?
JLL fait le point.

L’interdiction de fumer au travail : pourquoi un tel décret ?

Ce décret issu de la loi anti-tabac a été mis en place pour répondre à trois objectifs :

  • ne pas fumer dans les lieux collectifs et couverts ;
  • encadrer des espaces mis à la disposition des fumeurs ;
  • renforcer le dispositif de sanctions en cas de non respect de la loi et améliorer le travail d’encouragement des pouvoirs publics envers les personnes souhaitant arrêter de fumer.


Lieux de travail et interdiction de fumer

Le décret de la loi anti-tabac visant l’interdiction de fumer dans les lieux publics doit s’appliquer aux lieux relevant de deux critères :

  • le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
  • le lieu doit être clos et couvert.

Les domiciles privés ne sont pas concernés par ce décret puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif, tout comme il ne s’applique pas aux chantiers de construction car ce ne sont pas des lieux clos.

Concernant spécifiquement les lieux de travail, sont concernés :

- les locaux clos et couverts : salle de réunion, locaux d’accueil, restaurant collectif, salles de repos, locaux sanitaires, etc. ;
- les espaces de travail, qu’ils soient collectifs ou individuels.



Fumer au travail : les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de respecter certaines règles en ce qui concerne l’interdiction de fumer au travail.



Signaler l’interdiction de fumer au travail

Il doit en premier lieu signaler l’interdiction de fumer dans les locaux par la mise en place d’un panneau signalétique. Il doit en informer ses salariés car il est tenu d’assurer leur sécurité.



Mettre en place des salles dédiées pour les fumeurs

L’employeur doit par la suite assurer la sécurité de ses employés en ce qui concerne le tabagisme passif.
Il peut ainsi définir des zones dites « pour fumeurs », qui leur permettraient d’avoir un espace approprié. Il s’agit de mettre en place une salle close, dotée d’un dispositif d’extraction de l’air et ne devant pas se trouver sur un lieu de passage.



Ne pas encourager le non-respect de l’interdiction de fumer au travail

L’employeur ne doit pas inciter ses salariés à fumer au travail en mettant par exemple à disposition des cendriers ou en les encouragent oralement.



Les sanctions en cas de non-respect des règles

En cas de manquement aux deux premières obligations précédemment évoquées, l’employeur peut faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire :

  • s’agissant d’une contravention de 4ème classe, l’amende s’élève à 135 euros pour l’employeur ;
  • si l’amende n’est pas régularisée au bout de 45 jours, elle est majorée à 375 euros.

Par ailleurs, s’il est prouvé que l’employeur favorise sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer au bureau, l’infraction sera consignée dans un procès-verbal qui sera transmis à l’officier du ministère public.

Le non-respect de toutes ces règles par l’employeur peut tout fait être utilisé comme un motif de démission par un salarié.

Enfin, du côté du salarié, s’il ne respecte pas les prérogatives au sein de son entreprise, il peut être renvoyé pour faute simple, faute grave ou s’exposer à des sanctions disciplinaires.

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