Les cessions de SCI et SPI soumises à un acte authentique

Un amendement de la loi Alur-Duflot, loi prévoyant une amélioration de l’accès au logement et une mise en conformité des logements pour une location juste, a été adopté le 13 septembre dernier.

Cet amendement prévoit que les cessions de parts sociales des Sociétés Civiles Immobilières et les Sociétés à Prépondérance Immobilière se fassent dorénavant par acte authentique.

Il faudra donc recourir obligatoirement à un notaire, alors que les avocats avaient jusqu’aujourd’hui la possibilité de monter seuls une SCI ou SPI.

Les députés François Pupponi, socialiste, et Jean-Luc Laurent, apparenté socialiste, qui ont déposé l’amendement, expliquent que ce dernier permettra d’éviter à l’avenir les nombreuses dérives en matière de droit de préemption et de droit de l’environnement, grâce à l’intervention d’un officier public.

Ils ajoutent que cet amendement permettra de rapprocher la France des réglementations existantes de la plupart des pays membres de l’Union Européenne.

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